Mandat de protection future

Aucun d'entre nous ne sait ce que l'avenir lui réserve. Un accident, une maladie ou un déclin cognitif peuvent conduire à une situation où une personne n'est plus en mesure de prendre des décisions ou de gérer ses propres affaires.

Le mandat de protection future permet de se préparer à l'avance à de telles situations, alors que la personne est encore lucide, comprend et demeure capable de décider par elle-même.

Grâce à ce document, il est possible de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance et de déterminer comment elles agiront pour vous si, à l'avenir, vous ne pouviez plus prendre soin de vos affaires vous-même.

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un document juridique qui permet à une personne majeure, tant qu'elle comprend la portée du document et ses conséquences, de déterminer qui sera habilité à gérer ses affaires à l'avenir, si et lorsqu'elle ne pourra plus le faire elle-même.

La personne qui établit le mandat est appelée le mandant, et la personne désignée pour agir en son nom est appelée le mandataire.

À la différence de la situation où il faut saisir le tribunal en vue d'une mise sous tutelle après qu'une personne n'est déjà plus en mesure de gérer ses affaires, le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper et d'exprimer sa volonté tant qu'il en est encore capable. C'est pourquoi le ministère de la Justice israélien présente le mandat de protection future comme une alternative à la tutelle.

Quelles matières peut-on organiser ?

Le mandat de protection future peut porter sur plusieurs domaines, selon les besoins et les volontés du mandant.

Affaires personnelles

Il est possible de fixer des instructions relatives à la vie quotidienne, au lieu de résidence, aux besoins personnels et au bien-être de la personne.

Affaires médicales

Il est possible d'organiser la prise de décisions en matière médicale, conformément aux dispositions de la loi et au type de mandat établi.

Il importe de savoir qu'il existe également des dispositifs particuliers concernant les directives médicales dans certaines situations ; il convient donc d'adapter le document aux objectifs du mandant et de ne pas présumer que toute décision médicale y est automatiquement incluse.

Affaires patrimoniales

Le mandat peut également porter sur la gestion des biens, des comptes bancaires, des paiements, des engagements et d'autres affaires financières.

Il est possible d'établir un mandat portant sur l'ensemble de ces domaines ou seulement sur une partie d'entre eux.

Qui peut être mandataire ?

Le mandant choisit lui-même la personne ou les personnes en qui il a confiance.

Il s'agit en général d'un conjoint, d'un enfant, d'un proche ou d'une autre personne à laquelle le mandant accorde sa confiance.

C'est une décision particulièrement importante.

Le mandataire pourra se voir confier à l'avenir des responsabilités dans des domaines personnels, médicaux ou financiers sensibles. Le choix ne doit donc pas reposer uniquement sur le lien familial, mais aussi sur la confiance, le discernement et la capacité d'agir conformément à la volonté du mandant.

Il est également possible de fixer à l'avance des instructions sur la manière dont les décisions seront prises et de définir comment le mandataire devra agir dans différentes situations.

Peut-on désigner plus d'un mandataire ?

Oui.

Selon les cas, il est possible de désigner plusieurs mandataires et de déterminer la répartition des pouvoirs entre eux.

Par exemple, on peut choisir une personne pour traiter certaines affaires et une autre pour d'autres affaires, ou prévoir que plusieurs mandataires agissent ensemble.

Le bon choix dépend de la structure de la famille, des relations entre les parties et de la nature des affaires à organiser.

Quand le mandat entre-t-il en vigueur ?

La signature du mandat de protection future ne signifie pas que le mandataire commence immédiatement à gérer les affaires du mandant.

Tant que le mandant est en mesure de prendre des décisions et de gérer ses affaires, il continue de le faire lui-même.

Le mandat est destiné à une situation future dans laquelle sont réunies les conditions fixées pour son entrée en vigueur. Le moment venu, il convient d'accomplir la procédure requise auprès de l'Administrateur général (Apotropos HaKlali) afin que le mandat prenne effet.

C'est l'un des principes essentiels du mandat de protection future : la personne ne renonce pas aujourd'hui à la maîtrise de sa vie, mais détermine dès à présent qui pourra agir pour elle à l'avenir et à quelles conditions.

Pourquoi ne pas attendre ?

Le mandat de protection future ne peut être établi que lorsque la personne comprend sa portée, ses objectifs et ses conséquences.

Il serait donc erroné d'y voir un document que l'on prépare uniquement lorsqu'une dégradation significative de l'état de la personne est déjà survenue.

C'est au contraire lorsque tout va bien et que la personne peut examiner sereinement les options qui s'offrent à elle qu'il est possible de choisir les mandataires, d'en parler avec ses proches et de déterminer clairement la manière dont on souhaite que les affaires soient gérées à l'avenir.

Si l'on attend que la personne ne soit plus en mesure de comprendre la portée du document et de prendre les décisions nécessaires, il se peut qu'il ne soit plus possible d'établir pour elle un mandat de protection future ; il faudra alors envisager d'autres solutions juridiques, y compris, dans les cas appropriés, la saisine du tribunal en vue d'une mise sous tutelle.

Le mandataire peut-il tout faire ?

Non.

La loi fixe des limites aux pouvoirs du mandataire.

Certains actes ne peuvent pas être accomplis par le mandataire, d'autres exigent une habilitation expresse dans le mandat, et d'autres encore requièrent, dans certaines circonstances, l'autorisation du tribunal, même lorsque le document en fait mention.

Pour cette raison, il importe que le document ne soit pas un simple « formulaire », mais qu'il reflète le plus fidèlement possible les volontés du mandant et les situations susceptibles de se présenter à l'avenir.

Comment établit-on un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est établi conformément aux dispositions de la loi et aux exigences de l'Administrateur général.

En règle générale, l'établissement du mandat de protection future se fait devant un avocat ayant suivi une formation appropriée dispensée sous l'égide de l'Administrateur général ; une fois rédigé, le mandat doit être déposé auprès de l'Administrateur général selon la procédure établie.

Dans le cadre de cette démarche, il importe notamment de déterminer :

• qui seront les mandataires ;

• dans quels domaines ils seront habilités à agir ;

• s'ils agiront ensemble ou séparément ;

• quelles instructions préalables l'on souhaite leur donner ;

• comment et quand le mandat entrera en vigueur ;

• et s'il existe des matières particulières exigeant une mention expresse dans le document.

Un document juridique qui est avant tout une décision personnelle

Le mandat de protection future n'est pas réservé au grand âge.

C'est un outil qui permet à toute personne majeure remplissant les conditions prévues par la loi de réfléchir à l'avance à une situation dans laquelle, pour une raison médicale, cognitive ou autre, elle ne pourrait plus prendre elle-même ses décisions.

L'objectif n'est pas de retirer à la personne la maîtrise de sa vie, bien au contraire.

L'objectif est de lui permettre de décider à l'avance, tant qu'elle en est capable, qui agira pour elle et comment sa volonté sera préservée à l'avenir.

Vous souhaitez vérifier si le mandat de protection future vous convient ?

Chaque famille et chaque personne se trouvent dans une situation différente. L'établissement d'un mandat de protection future requiert l'examen des besoins personnels, familiaux et patrimoniaux, ainsi que l'adaptation du document à la volonté du mandant.

Notre Étude se tient à votre disposition pour vous informer, vous conseiller dans la planification et établir un mandat de protection future adapté à votre situation et à vos volontés.

Les informations ci-dessus revêtent un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque cas doit être examiné en fonction de ses circonstances propres.